En vigueur : 28.12.2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) fixent les conditions applicables aux achats effectués dans la boutique en ligne pharmarosa.com (ci-après : Boutique en ligne), ainsi qu’à l’utilisation de la Boutique en ligne.
Navigation rapide
1. Données du Prestataire
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
3. Définitions
4. Processus de commande, conclusion du contrat
5. Prix, facturation
6. Modes de paiement
7. Livraison, exécution
8. Droit de rétractation (consommateur)
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale obligatoire
10. Garanties volontaires pour les rosiers
11. Réclamation relative à la qualité, traitement des plaintes
12. Règlement des litiges, médiation
13. Traitement des données
14. Droit d’auteur
15. Responsabilité, force majeure
16. Dispositions finales
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
1. Données du Prestataire
Raison sociale PharmaRosa Kft.
Siège social 1188 Budapest, Ültetvény utca 8.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce 01-09-717479
Numéro d’identification fiscale 13075314-2-43
Boutique en ligne pharmarosa.com
E-mail (service clientèle) [email protected]
Téléphone +36 1 287 6380
Prépaiement (IBAN) HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000
Facturation Számlázz.hu
Hébergeur NETTESZT Informatikai Kft. (2013 Pomáz, Katona József utca 17. d. ép.; Cg. : 13-09-135413 ; N° de TVA : 12437164-2-13)
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
2.1. Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de vente conclus par voie de la Boutique en ligne entre le Prestataire et la personne effectuant un achat dans la Boutique en ligne (ci-après : Client).
2.2. Toute commande passée dans la Boutique en ligne constitue un contrat conclu à distance. Les dispositions légales suivantes s’appliquent notamment au contrat :
Loi V de 2013 sur le Code civil hongrois (Ptk.)
Loi CVIII de 2001 sur les services de commerce électronique (Eker. tv.)
Décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) sur les règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises
Loi CLV de 1997 sur la protection du consommateur (Fgytv.)
Décret gouvernemental n° 373/2021 (VI. 30.) sur certaines règles des contrats de vente entre consommateurs et entreprises
Décret gouvernemental n° 151/2003 (IX. 22.) sur la garantie obligatoire applicable aux biens de consommation durables (le cas échéant)
Arrêté NGM n° 19/2014 (IV. 29.) sur les règles de procédure en matière de réclamations fondées sur la garantie légale de conformité et la garantie commerciale
2.3. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes CGV et les accepter.
2.4. La langue du contrat est le hongrois. Le Prestataire conserve les données de la commande afin de satisfaire à ses obligations légales et pour des besoins de gestion ; le Client peut justifier le contenu du contrat au moyen de l’e-mail de confirmation et de la facture.
3. Définitions
Client : toute personne qui passe une commande dans la Boutique en ligne.
Consommateur : la personne physique telle que définie par le Code civil (Ptk.) et les textes législatifs relatifs à la protection du consommateur, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, de son activité indépendante ou de son activité commerciale.
Prestataire/Vendeur : PharmaRosa Kft.
Produit : les marchandises vendues dans la Boutique en ligne, en particulier les végétaux vivants (rosiers) et les produits associés.
Contrat : contrat de vente conclu entre le Client et le Prestataire par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
4. Processus de commande, conclusion du contrat
4.1. Étapes techniques de la commande
Sélection du Produit et ajout au panier.
Saisie des données de livraison et de facturation.
Choix du mode de paiement et du mode de livraison.
Validation de la commande (commande impliquant une obligation de paiement).
4.2. Correction des erreurs de saisie
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut à tout moment corriger les données saisies au cours du processus de commande (par exemple, modification de la quantité, suppression d’un Produit du panier, correction de l’adresse).
4.3. Offre, confirmation, conclusion du contrat
La commande envoyée dans la Boutique en ligne constitue une offre du Client. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire confirme la commande par voie électronique. La confirmation correspond à la notification de l’acceptation de la réception de la commande (Eker. tv.).
Le Prestataire est en droit de refuser la commande en cas de motif légitime (notamment rupture de stock, erreur manifeste de prix, erreur technique), et en informe le Client sans délai.
4.4. Informations sur les Produits, spécificités des végétaux vivants
Les caractéristiques essentielles des Produits figurent sur les pages des Produits. Pour les végétaux vivants, l’aspect au moment de la livraison (stade de développement, présence de feuillage, état des pousses) peut naturellement varier en fonction de la saison, des conditions météorologiques et de la technique de culture. Les photos des Produits sont fournies à titre d’information ; l’aspect réel peut différer en fonction de la période considérée.
5. Prix, facturation
5.1. Les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont des prix TTC, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande.
5.2. Le Prestataire émet une facture électronique relative à l’achat au moyen du système Számlázz.hu et la met à la disposition du Client / l’envoie au Client par voie électronique (selon les paramètres de la Boutique en ligne).
6. Modes de paiement
Paiement à la livraison (contre-remboursement)
Paiement par carte bancaire (via le service Worldline)
PayPal
Prépaiement (IBAN : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000)
Le Prestataire ne traite ni ne stocke les données de carte bancaire. En cas de paiement par carte/online, le prestataire de services de paiement (Worldline, PayPal) traite les données nécessaires à l’exécution du paiement conformément à ses propres conditions de traitement des données.
7. Livraison, exécution
7.1. Zone et mode de livraison
La livraison est effectuée exclusivement sur le territoire de la Hongrie. La livraison à domicile est assurée par un service de messagerie mandaté par le Prestataire (généralement GLS).
7.2. Délai de livraison
Le délai de livraison indicatif est de 2 à 10 jours ouvrables à compter de la date de la commande. Le délai indiqué est donné à titre informatif ; l’exécution réelle dépend de la confirmation et des processus logistiques.
7.3. Contenu des frais de livraison
Outre le prix du transport du service de messagerie, les frais de livraison peuvent – pour les végétaux vivants – inclure des coûts d’emballage, d’assurance et des frais administratifs, afin que le Produit soit expédié dans un emballage approprié et arrive de manière traçable.
7.4. Suivi de colis
Après l’expédition du colis, le Prestataire transmet par e-mail l’identifiant du colis/les informations de suivi.
7.5. Transfert des risques et réception
Lors de la réception, le Client est tenu – dans la mesure du possible – de vérifier l’intégrité du colis. En cas de dommage visible, il est recommandé d’établir un procès-verbal et d’informer le Prestataire sans délai.
8. Droit de rétractation (consommateur)
8.1. En vertu du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à en indiquer le motif, à compter de la date de réception du Produit.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
La loi exclut dans certains cas l’exercice du droit de rétractation. En particulier : pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le droit de rétractation ne peut pas être exercé (décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), article 29, paragraphe (1)). Pour les végétaux vivants (rosiers), compte tenu de la nature du Produit, cette exclusion peut s’appliquer au cas par cas.
Le Prestataire garantit néanmoins la possibilité de faire valoir une réclamation pour défaut de qualité ainsi que les garanties volontaires (de reprise, d’authenticité variétale) visées au point 10 des présentes CGV.
8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation (lorsque ce droit existe)
L’intention de se rétracter doit être communiquée par écrit à l’adresse : [email protected].
Le Produit doit être renvoyé/retourné dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la rétractation.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire du Prestataire.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)).
8.4. Remboursement
En cas de rétractation, le Prestataire effectue le remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur, en principe dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la rétractation, en tenant compte de la réception du Produit ou de la preuve de son renvoi (décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)).
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale obligatoire
9.1. Garantie légale de conformité
En cas de défaut d’exécution de la part du Prestataire, le Client bénéficie des droits à garantie légale de conformité prévus par le Code civil (Ptk.) (notamment réparation, remplacement, réduction du prix, rétractation – sous réserve des conditions légales).
9.2. Règles spécifiques aux contrats de consommation
En cas de contrat entre consommateur et entreprise, les règles de conformité/garantie de conformité sont également régies, outre le Code civil, par les dispositions du décret gouvernemental n° 373/2021 (VI. 30.).
9.3. Garantie commerciale obligatoire
La garantie obligatoire (décret gouvernemental n° 151/2003 (IX. 22.)) s’applique généralement aux biens de consommation durables. Les règles relatives à la garantie obligatoire ne s’appliquent en principe pas aux végétaux vivants ; toutefois, le Prestataire offre des garanties volontaires (voir point 10).
10. Garanties volontaires pour les rosiers
Le Prestataire définit, pour les rosiers, des conditions de garantie volontaires visant à renforcer la sécurité d’achat. Ces garanties n’affectent pas les droits du Client fondés sur la garantie légale.
10.1. Garantie de reprise
Durée : 1 mois à compter de la réception.
Objet : si, malgré une plantation et un entretien appropriés, la plante ne démarre pas / meurt, le Prestataire propose une solution dans le cadre d’une évaluation au titre de la garantie.
Demande : par e-mail, avec documentation photographique (plante, étiquette/identifiant, conditions de plantation), en indiquant le numéro de commande ou le numéro de facture.
Causes d’exclusion notamment : sécheresse, gel, entretien inadéquat ; absence des photos demandées ; culture de rosiers grimpants/rambler en pot pour une durée prolongée.
10.2. Garantie d’authenticité variétale
Objet : si, lors de la première floraison, il est possible d’établir que la plante n’est pas de la variété commandée, le Prestataire, au choix du Client, rembourse le prix de la variété erronée ou remplace gratuitement par la variété correcte.
Déclaration : après la floraison, par e-mail avec justificatif photographique.
Pour les demandes introduites au-delà de 6 mois, le Prestataire peut demander, pour l’identification, la facture d’achat, une photo de la plante reçue ainsi qu’une photo de l’étiquette d’identification variétale.
11. Réclamation relative à la qualité, traitement des plaintes
11.1. Réclamation relative à la qualité (en particulier pour les végétaux vivants)
Si le Produit arrive dans un état non conforme, nous vous prions de signaler le problème, si possible dans un délai de 48 heures, par e-mail avec documentation photographique à : [email protected].
11.2. Délais de traitement
L’objectif du Prestataire est de fournir une réponse substantielle aux déclarations dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas de plainte du consommateur, le Prestataire répond par écrit et de manière circonstanciée après examen de la plainte, conformément aux dispositions de la Fgytv.
11.3. Contenu de la déclaration
numéro de commande ou numéro de facture,
brève description de la réclamation,
photos (emballage, étiquette/identifiant, état de la plante),
en cas de remboursement, les coordonnées bancaires nécessaires.
11.4. Conservation (documents)
Le Prestataire conserve en principe les documents relatifs aux réclamations pour défaut de qualité et au traitement des garanties pendant 1 an, sauf si une disposition légale ou l’exercice/la défense d’un droit nécessite une conservation plus longue.
12. Règlement des litiges, médiation
12.1. Les parties s’efforcent de régler leurs différends en priorité par la concertation. En cas de litige entre consommateur et entreprise, le consommateur a le droit de s’adresser à l’organisme compétent en matière de règlement des litiges de consommation.
12.2. Organisme de règlement des litiges de consommation / organe équivalent au Békéltető Testület :
Consumentenombudsdienst / Service de Médiation pour le Consommateur
Adresse : North Gate II, Koning Albert II-laan 8, bus 1, 1000 Brussel, België
Téléphone : +32 (0)2 702 52 00
Fax : +32 (0)2 808 71 20
E-mail : [email protected]
13. Traitement des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi Infotv., ainsi qu’aux dispositions de l’Eker. tv. Des informations détaillées figurent dans la Notice d’information sur la protection des données disponible sur l’interface de la Boutique en ligne.
Autorité de protection des données (autorité de contrôle au sens du RGPD)
Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA) / Autorité de protection des données (APD)
Adresse : Drukpersstraat 35, 1000 Brussel, België
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
E-mail : [email protected]
Contact DPO : [email protected]
14. Droit d’auteur
Les contenus disponibles sur la Boutique en ligne (textes, images, éléments graphiques, bases de données) peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation de ces contenus ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf disposition contraire de la loi.
15. Responsabilité, force majeure
15.1. Le Prestataire n’est pas responsable des retards d’exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté et inévitables (force majeure), ni des dysfonctionnements techniques affectant le fonctionnement de la Boutique en ligne qui n’auraient pas pu être prévus ou évités avec une diligence raisonnable.
15.2. Pour les végétaux vivants, le Prestataire attire votre attention sur le fait que le développement des plantes est fortement influencé par les conditions environnementales et les pratiques d’entretien ; l’utilisation conforme du Produit suppose en particulier une plantation appropriée et des soins ultérieurs adaptés.
16. Dispositions finales
16.1. Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La modification entre en vigueur à compter de sa publication dans la Boutique en ligne et s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.
16.2. Pour toutes les questions non réglées par les présentes CGV, les dispositions du droit hongrois sont applicables.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Basé sur le modèle prévu par le décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.). Veuillez ne remplir et envoyer ce formulaire que si le droit de rétractation est applicable au Produit concerné.)
Destinataire : PharmaRosa Kft., 1188 Budapest, Ültetvény utca 8., [email protected]
Je soussigné(e), déclare/déclarons par la présente que j’exerce/nous exerçons mon/notre droit de rétractation concernant le contrat portant sur la vente du(des) Produit(s) suivant(s) :
Dénomination du(des) Produit(s) : ........................................................
Numéro de commande / numéro de facture : ..........................................
Date de conclusion du contrat / date de réception : ...............................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : .............................................................
Fait à : ........................................
Signature du consommateur : (uniquement pour les déclarations faites sur support papier) ........................